Avis à tiers détenteur et SATD : comprendre la saisie et réagir

Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?

Le « tiers détenteur » est celui qui détient de l'argent pour vous : le plus souvent votre banque ou votre employeur. Avec une SATD, une administration lui demande de verser directement ce qu'il vous doit, jusqu'au montant de la dette.

Elle peut être faite par l'État, une commune ou un hôpital, par exemple pour des impôts, des amendes non réglées, des frais d'hospitalisation ou de cantine. Vous recevez une copie : la notification au tiers et à vous est obligatoire.

Avant la saisie : relance et mise en demeure

Pour les impôts, la SATD est souvent précédée d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer. Après une mise en demeure restée sans paiement, le comptable public peut engager des poursuites 30 jours plus tard si c'était le premier rappel, ou 8 jours plus tard si une lettre de relance avait déjà été envoyée.

Une mise en demeure n'est toutefois pas toujours obligatoire avant une SATD. Si vous recevez un courrier de relance, c'est le bon moment pour payer ou demander un délai.

Ce qui se passe sur votre compte bancaire

• La banque informe immédiatement l'administration de l'argent disponible sur vos comptes, y compris les livrets.
• Elle doit vous laisser le solde bancaire insaisissable (SBI), égal au RSA pour une personne seule sans enfant : 651,69 € depuis le 1er avril 2026.
• Certaines sommes sont insaisissables (allocations familiales, AAH, RSA par exemple). Vous pouvez demander à la banque de vous les rendre dans les 15 jours suivant la notification de la saisie, avec un justificatif de leur origine.
• Les frais bancaires pour une SATD ne peuvent pas dépasser 10 % de la somme due, avec un maximum de 100 € par saisie.
• Si le compte est à découvert ou sous le SBI, la saisie ne prélève rien.

Contester une SATD : 2 mois

1. Écrivez dans les 2 mois suivant la notification au directeur départemental des finances publiques du département où la poursuite a été décidée, avec vos justificatifs.
2. Vous pouvez contester la forme de la saisie, le montant compte tenu des paiements déjà faits, ou le fait que la dette soit exigible ou que vous deviez la payer. Pour contester le calcul de l'impôt lui-même, il faut une réclamation séparée.
3. La réclamation ne suspend pas la saisie. Vous pouvez demander en même temps un sursis de paiement (article L. 277 du Livre des procédures fiscales) : les poursuites sont alors interrompues jusqu'à la décision.
4. L'administration a 2 mois pour répondre. Après un refus ou sans réponse, vous avez 2 mois pour saisir le juge.

Payer en plusieurs fois et trouver de l'aide

Si vous ne pouvez pas tout payer, demandez un délai de paiement dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée : « Écrire à l'administration », puis « J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt », puis « J'ai des difficultés pour payer ». Joignez le questionnaire de difficultés, l'avis d'impôt, un RIB et vos justificatifs. Le délai est accordé à titre exceptionnel, selon votre situation.

Vous pouvez aussi contacter votre centre des finances publiques (coordonnées sur votre avis ou dans la rubrique « Contact » du site). Si votre demande n'est pas traitée de façon satisfaisante, vous pouvez écrire au conciliateur fiscal départemental. Attention : le saisir n'arrête pas le délai de 2 mois pour aller devant le juge.

Vos parents lisent mal le français ? L'application Mou3awana lit le courrier à voix haute et l'explique en darija. Elle n'est pas liée à l'administration et ne fait aucune démarche à votre place.