Suivi de dossier au tribunal : lire le numéro et suivre l'affaire
Vous avez reçu une convocation ou un document du tribunal avec un numéro de dossier ? Voici comment lire ce numéro, comment suivre l'affaire sur mahakim.ma et pourquoi il ne faut pas ignorer une convocation. C'est une explication administrative, pas un conseil juridique.
Hada isti3da2 men l-ma7kama, ra9m l-malaf howa hada w l-jalsa nhar kda, dkhol l mahakim w tabe3 l-malaf, w ila 3andek so2al 3la d-difa3 sowel mo7ami.
Comment se lit le numéro de dossier ?
Le numéro d'un dossier dans les tribunaux marocains a trois parties : le numéro d'ordre, le code du type d'affaire (4 chiffres) et l'année d'enregistrement. Exemple purement illustratif : 345/1201/2026 signifie dossier 345, type 1201, enregistré en 2026.
Recopiez les trois parties exactement comme sur la convocation ou la quittance des frais judiciaires. En appel ou en cassation, un nouveau dossier est ouvert avec un nouveau numéro.
Que veut dire le code ?
Le portail mahakim.ma a publié des listes de codes par type d'affaire. Quelques exemples tirés de ces listes :
- 1101 : référé ; 1102 : injonction de payer
- 1201 : civil divers ; 1203 : commercial ; 1251 : civil divers en appel
- 1301 : paiement de loyers ; 1302 : expulsion
- 1501 : litiges du travail
- 1606 : pension alimentaire (nafaqa) ; 1607 : divorce judiciaire (tatliq)
- 2101 : délit ordinaire ; 2417 : contraventions routières relevées par radar fixe
- 3101 : plainte ordinaire ; 3106 : plainte pour chèque sans provision
- 7110 : recours en annulation devant les tribunaux administratifs
Suivre le dossier sur mahakim.ma
Le suivi des dossiers sur mahakim.ma est gratuit. Les étapes :
- Choisissez le type de juridiction : première instance, appel, commerce ou administratif.
- Choisissez le tribunal indiqué sur votre courrier.
- Saisissez le numéro, le code et l'année, chacun dans sa case.
- Lisez le résultat : prochaine audience, état du dossier et, une fois le jugement rendu, son dispositif.
Convocation, notification et commissaire judiciaire
La convocation vous informe que vous devez vous présenter au tribunal à une date et une heure précises, avec le numéro du dossier et le nom du tribunal. Elle est souvent remise par un commissaire judiciaire (mofawad qada2i, l'ancien huissier de justice), profession régie depuis le 12 septembre 2025 par la loi 46.21. La notification est la remise officielle d'un acte, comme une convocation ou un jugement ; c'est en général à partir de sa date que courent les délais de recours.
Gardez le document et notez la date à laquelle vous l'avez reçu. En cas de doute, demandez au greffe du tribunal indiqué. Le nouveau code de procédure civile (loi 58.25) est entré en vigueur le 24 août 2026 : certaines explications anciennes en ligne peuvent être dépassées.
Qu'est-ce qu'un jugement par défaut ?
Si vous avez été régulièrement convoqué et que vous ne venez pas, sans vous faire représenter, le tribunal peut statuer sans vous : c'est le jugement par défaut (hokm ghiyabi). Il existe des voies de recours, mais leurs délais sont courts et partent de la notification.
N'attendez pas : demandez au greffe le délai exact pour votre dossier, et pour toute défense sur le fond, consultez un avocat. Si vous n'en avez pas les moyens, renseignez-vous au tribunal sur l'assistance judiciaire.
Questions fréquentes
Comment faire le suivi d'un dossier au tribunal au Maroc ?
Sur mahakim.ma, service de suivi des dossiers : choisissez le type de juridiction et le tribunal, puis saisissez le numéro, le code et l'année tels qu'ils figurent sur la convocation ou la quittance.
Où trouver mon numéro de dossier ?
Sur la convocation, la quittance des frais judiciaires ou tout acte de notification. Il s'écrit en général numéro/code/année.
Le numéro change-t-il en appel ?
Oui. L'appel ouvre un nouveau dossier, avec un nouveau numéro et un code d'appel, par exemple 1251 pour le civil divers en appel. Les dossiers de la Cour de cassation se suivent sur greffe.courdecassation.ma.
Que se passe-t-il si je ne vais pas à l'audience ?
Le tribunal peut rendre un jugement par défaut. Les délais de recours sont courts et courent à partir de la notification : interrogez vite le greffe ou un avocat.
Mon dossier porte le code 2417 : de quoi s'agit-il ?
D'après la liste des codes publiée sur mahakim.ma, 2417 correspond aux contraventions routières relevées par radar fixe. Ces amendes peuvent être payées sur amendes.justice.gov.ma avec le numéro de PV.
Le suivi sur mahakim.ma remplace-t-il ma présence ?
Non. Le portail donne des informations sur les audiences et l'état du dossier, mais il ne remplace ni votre présence à l'audience à laquelle vous êtes convoqué, ni la notification officielle.
Mis à jour le · Mou3awana n'est pas un service de l'État. Cette page explique ; ce n'est pas un conseil juridique.